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Infractions du 1er degr�

Il s'agit de toutes les autres infractions qui ne relèvent pas d'une autre catégorie (à l'exception des infractions relatives à la vitesse, à la conduite sous influence et au permis de conduire)

Sanctions
- Une amende de 55 à 1.375 €
- Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive après 3 condamnations

Remarque
- Une perception immédiate de 50 € ou une transaction de 60 € peut être proposée

Exemples
- Ne pas porter la ceinture
- Ne pas mettre ses clignotants quand c'est obligatoire
- Rouler à vélo la nuit sans éclairage
- Emprunter la bande bus quand c'est interdit
- Emprunter la bande d'arrêt d'urgence quand c'est interdit

image (Modification de loi 2007)
Infractions du 2e degr

Les infractions du 2e degré entraînent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes.

Sanctions
- Une amende de 110 à 1.375 €
- Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

Remarques
- En cas de récidive à une infraction dans l'année, le montant de l'amende est doublé.
- Une perception immédiate de 100 € ou une transaction de 110 € peut être proposée.

Exemples
- Brûler un feu orange
- Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant
- Dépasser par la droite quand c'est interdit
- Ne pas respecter la distance de sécurité pour les camions
- Ne pas allumer ses feux de brouillard arrière quand c'est obligatoire
- Stationner de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas)
- Stationner de manière illégitime  sur un emplacement réservé aux personnes handicapées

image (Modification de loi 2007)
Infractions du 3e degr

Les infractions du 3e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes.

Sanctions
- Une amende de 165 à 2.750 €
- Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

Remarques
- En cas de récidive à une infraction dans l'année, le montant de l'amende est doublé.
- Une perception immédiate de 150 € ou une transaction de 160 € peut être proposée.

Exemples
- Brûler un feu rouge
- Ne pas respecter une interdiction de dépasser
- Tripler quand c'est interdit
- Dépasser à l'approche d'un endroit de traversée
- Mettre en danger un piéton ou un cycliste
- Ne pas respecter les règles relatives au croisement

image (Modification de loi 2007)
Infractions du 4e degr

Les infractions du 4e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes et mènent, presque irrémédiablement, à des dommages physiques en cas d'accident.

Sanctions
- une amende de 220 à 2.750 €
- une déchéance du droit de conduite de 8 jours à 5 ans (le juge peut toutefois refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision)

Remarques
- En cas de récidive à une infraction dans l'année, le montant de l'amende est doublé.
- Une perception immédiate de 300 € peut uniquement être proposée aux conducteurs qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique.

Exemples
- Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage quand c'est interdit
- Inciter à une vitesse excessive
- Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
- Faire demi-tour sur autoroute
- Faire la course sur la voie publique

image (Modification de loi 2007)
Excs de vitesse

Les excès de vitesse sont dangereux : Une vitesse excessive ou inadaptée joue un rôle déterminant dans près de 1 accident sur 3. Dans notre pays, cela correspond à plus de 16.000 accidents corporels chaque année.
Une diminution de la vitesse moyenne de 1 km/h permet de réduire de 5% le nombre d'accidents mortels.
Devenus une catégorie d'infractions à part entière, les excès de vitesse feront désormais l'objet d'amendes progressives par km/h à partir d'un certain seuil.

La loi fait la distinction entre :
- Les excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles
- les excès de vitesse sur les autres routes
- Sur le premier type de routes, le risque de mise en danger est plus grand que sur les autres routes.

Exemples
- Rouler à 68 km/h en agglomération : perception immédiate de 50 € + (8 x 10 €) = 130 €
- Rouler à 46 km/h aux abords d'une école : perception immédiate de 50 € + (6 x 10 €) = 110 €
- Rouler à 140 km/h sur autoroute : perception immédiate de 50 € + (10 x 5 €) = 100 €
- Rouler à 157 km/h sur autoroute : perception immédiate de 50 € + (27 x 5 €) = 185 € + déchéance éventuelle du droit de conduire

image (Modification de loi 2007)
Conduite sous influence

La loi sur la circulation routière contient d'autres dispositions légales, par exemple concernant la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments. Le même principe prévaut: plus l'infraction est dangereuse, plus la sanction est lourde.

Conduire sous influence est dangereux : Chaque année, l'alcool joue un rôle dans près de 4.000 accidents corporels, parmi lesquels on dénombre 1.000 tués et blessés graves. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames humains  qui auraient pu être facilement évités.
Avec un taux d'alcool de 0,5 ‰, le risque d'accident mortel est déjà multiplié par 2,5. La conduite sous l'influence de drogues ou de médicaments affecte elle aussi la sécurité routière.
Des sanctions spécifiques sont dès lors prévues pour la conduite sous influence, proportionnelles à la gravité de l'infraction. Plus l'automobiliste est sous l'influence de ces substances, plus grand est le risque qu'il fait courir aux autres et plus lourde sera la sanction.

image (Modification de loi 2007)
Priorit de droite : nouvelles rgles

A.R. du 29 janvier 2007, les nouvelles règles en détail :

  • A partir du 1er mars 2007, le conducteur qui remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté conserve sa priorité.
  • L'obligation de venir " régulièrement " de la droite afin de pouvoir bénéficier de la priorité de droite est supprimée. Cette notion, trop vague, menait à l'insécurité juridique.
  • Par contre, le code stipule explicitement qu'il ne faut pas céder le passage à un conducteur qui vient d'un sens de circulation interdit. Tel n'est évidemment pas le cas des cyclistes (et des cyclomotoristes classe A) qui viennent d'une rue à sens unique limité, indiqué par un panneau additionnel qui les autorise à rouler à contresens (les panneaux M2 et M3). 
  • Dans un carrefour, le conducteur qui franchit une piste cyclable ou un trottoir traversant, n'exécute plus de manœuvre, et conserve de ce fait le bénéfice de la priorité de droite vis-à-vis des autres automobilistes. Toutefois, il doit céder le passage aux usagers qui sont autorisés à circuler sur le trottoir ou la piste cyclable, sous peine de commettre une infraction du 2ème degré (perception immédiate de 100€).
image (Modification de loi 2007)
Deux-roues motoriss (1er mars 2007)
image (Modification de loi 2007)

Place des cyclomoteurs B sur la voie publique :

  • Dans les zones où la vitesse est limitée à 50km/h ou moins, les cyclos B pourront circuler sur la piste cyclable ou sur la chaussée. Ils pourront utiliser la piste cyclable à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers qui s'y trouvent.
  • Dans les zones où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, les cyclos B devront utiliser la piste cyclable, s'il y en a une et qu'elle est praticable.

Toutefois, si la piste cyclable indiquée à l'aide du signal D7 est complétée par le panneau additionnel " B obligatoire ", les cyclos B devront l'utiliser. Si le signal D7 est complété par " B interdit ", ils ne pourront pas l'emprunter.

Place des motos sur la chaussée : Désormais, le motocycliste qui circule sur une chaussée divisée en bandes de circulation pourra circuler sur toute la largeur de la bande de circulation qu'il occupe. Jusqu'à présent, le choix de placement sur la chaussée qui lui offert était malheureusement limité aux chaussées qui ne sont pas divisées en bandes de circulation.

Dépassement interdit : Il sera également interdit de dépasser par la gauche un véhicule à moteur à deux roues, c.à.d. un cyclomoteur ou une moto :

  • Sur un passage à niveau (sauf en présence de barrières ou de feux)
  • Dans les carrefours où vous n'avez pas priorité ou si la priorité de droite est d'application.
  • À l'approche du sommet d'une côte ou dans un virage, lorsque la visibilité est insuffisante, sauf si vous pouvez dépasser sans franchir la ligne blanche continue.
  • Lorsqu'il s'approche ou s'arrête devant un passage pour piétons ou un passage pour cyclistes aux endroits où la circulation n'est pas réglée par des feux ou par un agent qualifié.
  • Lorsqu'il dépasse lui-même un véhicule autre qu'un vélo, un cyclomoteur à deux roues ou une moto à deux roues, sauf si vous circulez sur une chaussée à au moins 3 bandes dans le sens suivi.


Stationnement des motos

  • Désormais, les motos ne devront plus stationner parallèlement au bord de la chaussée; elles pourront être garées perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu'elles ne dépassent pas le marquage de stationnement indiqué.
  • Les motos pourront également être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement pour autant qu'elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers.
  • Plusieurs motos pourront stationner en même temps sur un emplacement payant de stationnement délimité destiné à une voiture ; il ne devra être payé qu'une fois pour cet emplacement.
  • Le panneau qui réserve le stationnement aux voitures est étendu aux motos.
  • Un nouveau signal indique un emplacement de stationnement exclusivement réservé aux motos.


Permis B : Les conducteurs, titulaires depuis au moins 2 ans d'un permis voitures (B), pourront à nouveau conduire des motos d'une cylindrée max. de 125cc et d'une puissance max. de 11 kW. Il ne sera donc plus nécessaire d'avoir le permis motos (A) pour conduire ce type d'engins.

Nouvel examen pratique

Depuis le 1 décembre, le nouvel examen permis voiture est entrée en vigueur. Sur base des infos fournies par nos membres, nous avons constaté que quatre candidats sur dix réussissent actuellement leur examen contre six sur dix avant, la nouvelle formule. Ces chiffres nous sont confirmés verbalement par les centres d'examens et d'autres professionnels du secteur, contrairement à ce que prétend notre administration.
Les causes seraient les suivantes : les manoeuvres ne sont désormais plus effectuées sur un terrain privé et l'examen dure deux fois plus longtemps qu'avant. Nous estimons cette nouvelle méthode comme étant une amélioration majeure quant au déroulement des examens dans notre pays. Mais malheureusement, comme nous l'avions prédit, les candidats sont très mal informés et donc très mal préparés.
En effet, le système d'évaluation est plus contraignant et les fautes commises lors des manoeuvres sur voie publique penvent directement hypothéquer les chances de réussite du candidat pour l'ensemble de son examen.

Nous restons fermement convaincus, qu'une meilleure préparation des candidats doit être proposée. Pour cela, un examen direct devrait exister pour permettre aux candidats n'ayant pas de guide ou de voiture  d'aller à l'examen sans devoir attendre trois mois pour rien et donc sans conduire. De plus, une formation de base minimum devrait exister. Et enfin, une explication plus honnête de la part de nos instances dirigeantes quant à la bonne formule à suivre pour réussir son permis de conduire devrait exister.

Nous devons à tout prix éviter le discours simpliste et stéréotypé d'une administration qui propose un permis 'gratuit' où on doit passer 6 examens théoriques et 4 à 6 examens pratiques pour avoir un permis de conduire contre 1 à 2 examens théoriques et 1 à 2 examens pratiques anciennement. Si, comme le prétend le ministre l'expérience est la solution, les réussites devraient déjà être plus importantes or, nous assistons à tout le contraire.

Une bonne formation coûte beaucoup moins cher qu'un permis sans connaissance ni technique de conduite. Les carrossiers et les assureurs en savent quelque chose '.

image (Modification de loi 2007)
Camion, vitesse et dpassement (1er fvrier)
image (Modification de loi 2007)

L'interdiction de dépasser : Jusqu'à présent, il était interdit de dépasser, uniquement en cas de pluie, sur les autoroutes, les routes pour automobiles et les routes à 4 bandes de circulation minimum pour les conducteurs de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 T. Désormais, cette interdiction s'applique en cas de précipitations, qu'il s'agisse de la pluie, de la neige, de la grêle, etc.

La place sur la chaussée : Jusqu'à présent, seuls les conducteurs de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 T ne pouvaient pas emprunter la bande située le plus à gauche sur la chaussée d'une autoroute à 3 bandes ou plus, sauf pour se conformer aux signaux prescrivant le choix d'une bande de circulation ou d'une direction. Cette interdiction est étendue aux plus de 3,5 T.

Limitation de la vitesse : La vitesse des véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 T est désormais limitée à 90 km/h sur les autoroutes et les routes à 2x2 bandes au moins, séparées par une berme centrale, un rail de sécurité ou un terre-plein. Jusqu'à présent, cette limitation de vitesse ne concernait que les autobus, les autocars et les plus de 7,5 T.

Veste de scurit rtrorflchissante (1er fvrier 2007)

Quel type de veste ? Une veste de sécurité rétroréfléchissante. La loi ne spécifie pas de norme particulière.

Quand ? De jour comme de nuit.

Dans quelles circonstances ? Le conducteur d'un véhicule en panne doit porter une veste rétroréfléchissante dès qu'il sort de son véhicule, si ce dernier est rangé à un endroit où l'arrêt et le stationnement sont interdits (sur la bande d'arrêt d'urgence par exemple). Seul le conducteur est visé, car c'est lui qui doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation. La loi s'applique sur les autoroutes et les routes pour automobiles en Belgique.
La panne ne doit pas nécessairement résulter d'un dysfonctionnement du véhicule. Elle peut être consécutive à un accident.

A quoi dois-je veiller lorsque j'achète une veste de sécurité rétroréfléchissante ? La loi belge ne prescrit pas de norme spécifique. Cela dit, nous vous conseillons d'acheter une veste homologuée de type EN 471. Il s'agit du standard européen, obligatoire dans certains pays d'Europe, qui vous évitera de mauvaises surprises à l'étranger. Cliquez ici pour obtenir un aperçu de la situation à l'étranger.

image (Modification de loi 2007)
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